Accueil ::> Intendance ::> Suppression du dispositif des remises de principe

Suppression du dispositif des remises de principe

jeudi 12 mai 2016, par Patrick Beaudry,Gestionnaire.

Référence : Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (art. 27)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032259363&categorieLien=id

Dans le cadre de la rénovation du dispositif des bourses nationales du second degré, le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant le régime des remises de principe dans les établissements publics d’enseignement est abrogé à compter du 1er septembre prochain.

Ce régime prévoyait une remise des frais de demi-pension ou de pension pour les familles ayant au moins trois enfants scolarisés dans un ou plusieurs établissements publics secondaires, sans que soit prévue la prise en compte du niveau de revenus des familles.

Cette aide financière spécifique ne sera pas remplacée, les familles bénéficiaires actuellement ayant la possibilité de faire valoir leurs droits au travers du nouveau dispositif des bourses nationales dont les mesures de simplification, de revalorisation et d’assouplissement ont vocation à garantir un accès plus large.

L’Equipe d’Intendance reste à votre entière disposition.

L’Adjoint-gestionnaire

Patrick Beaudry