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Mise en oeuvre de la compensation légale

mardi 27 septembre 2016, par Patrick Beaudry,Gestionnaire.

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifie le livre III du code civil à compter du 1er octobre 2016. Les conditions de mise en œuvre du recouvrement des créances de demi-pension et d’hébergement étaient fixées par L’article 1290 du Code civil.

A compter du 01 octobre 2016. Les bourses restent déductibles, tout reliquat de bourses pourra faire l’objet d’une compensation par le comptable lors de la mise en paiement par l’ordonnateur. Cette compensation ne s’opère plus de « plein droit » mais « sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » conformément aux dispositions du nouvel article 1347.

Durant l’année scolaire 2016-2017, les dates où ses conditions se trouvent réunies vous seront communiquées par annonce sur ce même support.

L’équipe d’Intendance reste à votre entière disposition.

L’Adjoint-gestionnaire

Patrick Beaudry